AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme VERMEILLET, MM. LE NAY, LAMÉNIE, MOGA et JANSSENS, Mme PERROT, MM. DELCROS, LONGEOT, Bernard FOURNIER et BONHOMME, Mmes LÉTARD, VÉRIEN et BILLON, M. LEFÈVRE, Mmes NOËL et Nathalie GOULET, MM. LOUAULT, PANUNZI et GUERRIAU, Mmes de la PROVÔTÉ et PUISSAT, M. PELLEVAT, Mmes Catherine FOURNIER et BONFANTI-DOSSAT, M. CANEVET, Mme SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, WATTEBLED, CHATILLON et KERN et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 49

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation des assistant(e)s maternel(le)s à communiquer par voie électronique à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole leurs places disponibles pour l’année et leurs horaires d’accueil.

Cet article vise à imposer aux assistant(e)s maternel(le)s un taux de remplissage maximal en fonction de leur agrément. Il prévoit, en cas d’absence totale de renseignement des disponibilités par voie électronique, une sanction pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément de l’assistant(e) maternel(le).

Cet article paraît tout à fait inapproprié pour les assistant(e)s maternel(le)s qui exercent leur profession de manière indépendante à l’inverse du personnel des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de 6 ans.

Certain(e)s assistant(e)s maternel(le)s pourraient rencontrer des difficultés pour procéder à ces déclarations (manque d’équipement informatique, zones blanches, erreur de saisies).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).