AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. MORISSET et BIZET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BRUGUIÈRE, M. CHARON, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MOUILLER, PELLEVAT et GREMILLET et Mme Anne-Marie BERTRAND

ARTICLE 38 TER

Alinéa 8

1° Remplacer le mot :

champ

par les mots :

périmètre du forfait santé

2° Après les mots :

, les modalités de

insérer les mots :

de financement et de

Objet

A l’occasion des discussions sur la mission relative au panier de soin en établissement pour personnes en situation de handicap avec l’administration centrale, il a été précisé aux acteurs participants

Que le forfait santé financerait désormais uniquement :

- Ce qui relève de la coordination de la prévention et des soins

- Ce qui relève des activités de nursing

- Ce qui relève de la déficience et de l’accompagnement à l’autonomie, en fonction du plateau technique de l’ESMS

Ce qui relève de la maladie (soins médicaux) effectués en dehors de l’ESMS basculerait ainsi en intégralité sur la carte vitale de la personne.

Il a été affirmé que l’établissement conserverait le surplus des sommes qui auraient pu être utilisées pour financer des soins médicaux (consultations de spécialistes par exemple, désormais financé via la carte vitale) mais devrait redéployer ce surplus autrement. L’enjeu étant que l’établissement réinterroge son projet d’établissement et pense différemment la question de la coordination ou de la prévention.

Le présent amendement a ainsi vocation à préciser que le sujet du montant du forfait santé sera intégré au projet de texte et que les précisions évoquées ci-dessus seront bien actées par décret.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).