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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 349 rect. bis 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et GOLD, Mme JOUVE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et CABANEL ARTICLE 9 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations sociales en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.