AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Demande de retrait
Tombé

MM. SAVARY, BASCHER et BAZIN, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHAIZE, CHARON, CUYPERS, DANESI et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme PRIMAS, M. RAPIN et Mme THOMAS

ARTICLE 10

Alinéa 17

Remplacer les mots :

et L. 644-2

par les mots :

, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3

Objet

L’alinéa cité vise à exclure des missions de recouvrement de l’URSSAF, les cotisations des régimes de base et complémentaires de sécurité sociale des professions libérales.

Toutefois, le projet de loi ne vise expressément que la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales (L. 642-1), les cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire (L. 644-1) et invalidité-décès (L. 644-2)

Le présent amendement vise par conséquent à rectifier différentes omissions et permet de faire référence aux cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, également recouvrées par les caisses de professions libérales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).