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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 386 rect. 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, M. PELLEVAT, Mmes MORHET-RICHAUD, MICOULEAU, PUISSAT et RAMOND, M. VASPART, Mmes BONFANTI-DOSSAT et Marie MERCIER, M. SAVARY, Mme BRUGUIÈRE, MM. Daniel LAURENT et MORISSET, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, MM. BRISSON, de NICOLAY, SOL et LEFÈVRE, Mme NOËL, MM. RAPIN et MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, SAURY et GENEST, Mme LAMURE, MM. BONNE, POINTEREAU et GILLES, Mme BERTHET et M. PONIATOWSKI ARTICLE 15 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La contribution n’est pas due par un exploitant si le montant remboursé au titre des produits et prestations exploités par l’entreprise est inférieur à 50 millions d’euros.
Objet
L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois le mécanisme proposé actuellement par l’article 15 ne tient pas compte du tissu d’entreprises du secteur composé très majoritairement de PME. Les données existantes montrent que 80 % de la dépense remboursée sur la liste en sus est réalisée par les 20 entreprises les plus importantes. Le présent amendement vise donc à protéger les PME en instaurant un seuil en dessous duquel ces PME seront exonérées du versement de la contribution. Pour ce faire il est proposé de se baser sue le seuil de chiffre d’affaires retenu par l’INSEE pour définir une PME, soit 50 millions d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.