AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Tombé

M. LEFÈVRE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CAMBON et Daniel LAURENT, Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER, MM. REICHARDT, CHARON, MAGRAS et BRISSON, Mmes GRUNY et PUISSAT, MM. GROSDIDIER et REGNARD, Mmes DEROMEDI et MALET, MM. SAURY et GROSPERRIN, Mme LASSARADE, M. Bernard FOURNIER, Mme BERTHET, M. BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVARY, LONGUET, RAISON et BASCHER, Mme IMBERT, MM. RAPIN, LAMÉNIE, GILLES, GRAND et CUYPERS et Mmes Anne-Marie BERTRAND et LAMURE

ARTICLE 46

Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une contribution de l’État dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 46 prévoit le financement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides par une hausse du montant de la taxe phytopharmacovigilance versée par les fabricants des produits concernés ainsi que par plusieurs contributions des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires du fonds qui se traduiront par une hausse des cotisations employeurs.

Lorsque les agriculteurs ont utilisé les pesticides, incriminés aujourd'hui, comme provoquant des maladies, c’était en toute légitimité, légalité et de bonne foi, avec l’aval de l’État et sur les conseils des fabricants.

Face à une montée en charge progressive de ce fonds dans les prochaines années,

il serait légitime que la prise en charge financière de la réparation de ces victimes, dans un cadre professionnel, soit partagé entre les fabricants, l’État et les cotisations des employeurs et des actifs, comme c'est le cas, par exemple des victimes de l'amiante.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).