AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit l’exonération de cotisations sociales sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Cette exonération encourage la signature de ruptures conventionnelles dans le secteur public. Nous y sommes défavorables.