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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 612

8 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Cet article fixe pour les 4 années à venir, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Si on suit les dispositions du PLFSS, l’ONDAM serait amené à évoluer de 2,3% sur 4 ans, ce qui est bien inférieur au taux d’inflation par exemple.