AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 25

I. – Alinéa 43

Remplacer les mots :

est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie

par les mots :

est débattu chaque année par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale

II. – Alinéa 46, première phrase

Remplacer les mots :

est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

par les mots :

est débattu chaque année par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de finacement de la sécurité sociale

Objet

Cet amendement de repli vise à permettre aux parlementaires de débattre du niveau de l’ONDAM Psychiatrie à l’instar de l’ONDAM et des sous-ONDAM dans le cadre du PLFSS.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).