AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes ROSSIGNOL et MEUNIER, MM. ASSOULINE et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. TOURENNE, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, M. Joël BIGOT, Mmes ARTIGALAS et LUBIN, M. Martial BOURQUIN, Mme BONNEFOY, M. KERROUCHE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, FÉRET et BLONDIN, MM. DAUDIGNY et MANABLE, Mme MONIER, MM. FICHET et TISSOT, Mme PRÉVILLE et M. TEMAL

ARTICLE 49

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 4 à 7 de l’article 49 demandent aux assistant.e.s maternel.le.s de respecter des obligations de déclaration et d’information concernant leurs disponibilités d’accueil, si ces obligations ne sont pas respectées, elles pourraient se voir retirer leur agrément.

Certes, il a été dit que ce seul manquement ne pourrait constituer un retrait d’agrément, mais la rédaction actuelle de l’article 49 ne protège pas les assistantes maternelles d’un retrait d’agrément en cas de manquement à ces obligations. Ce qui représente une sanction disproportionnée. D’autant, que le propre du métier d’assistante maternelle est de s’adapter aux besoins spécifiques des familles, ainsi la publication d’un emploi du temps rigide ne correspond pas au fonctionnement de leur métier.

À cela nous devons ajouter que c’est une mesure discriminante, seule la maîtrise orale du français est demandée aux assistantes maternelles, il n’est pas question d’une maîtrise de l’écrit, or cela est nécessaire pour déclarer les informations demandées. De plus, toutes les assistantes maternelles n’ont pas accès à un matériel informatique, ni même à internet, notamment dans les zones blanches.

Nous comprenons bien l’intérêt d’un site tel que mon-enfant.fr pour faire face à la concurrence des plateformes privées et pour faciliter les recherches des parents. Cependant, cela ne peut être mis en place tel que le gouvernement le propose actuellement puisqu’il n’est pas adapté au métier d’assistante maternelle. Nous ne sommes pas contre une meilleure circulation des informations, mais cela doit répondre aux spécificités de la profession, cela ne peut pas être un dispositif très générique comme celui qui nous est proposé. C’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 4 à 7 et donc des obligations de publication des coordonnées et du dispositif d’information.

Cet amendement est un amendement de repli.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).