AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes ROSSIGNOL et MEUNIER, MM. ASSOULINE et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. TOURENNE, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, M. Joël BIGOT, Mmes ARTIGALAS et LUBIN, M. Martial BOURQUIN, Mme BONNEFOY, M. KERROUCHE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, FÉRET et BLONDIN, MM. DAUDIGNY, MANABLE, FICHET et TISSOT, Mme PRÉVILLE et M. TEMAL

ARTICLE 49

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose la suppression des alinéas 6 et 7 car il n’est pas envisageable de demander aux assistant.e.s maternel.le.s de renseigner leurs disponibilités puisque l’adaptation aux disponibilités des parents en recherche d’un mode d’accueil familial et à leurs besoins spécifiques est au cœur de ce métier. De plus, parler de places disponibles chez un.e assistant.e maternel.le est un non sens puisque cette notion n’existe pas.

Ainsi, non seulement le dispositif proposé par le gouvernement ne correspond pas aux modalités professionnelles du métier d’assistant.e maternel.le, mais en plus il met en difficulté les professionnel.le.s puisque la déclaration d’information est impossible pour certain.e.s assistant.e.s maternel.le.s. En effet, il leur est demandé une maîtrise orale du français et non une maîtrise de l’écrit. De plus, toutes et tous les assistant.e.s maternel.le.s n’ont pas accès à internet, notamment dans les zones blanches, ou à un équipement informatique.

Puisque le dispositif ne correspond pas aux besoins de la profession, nous demandons la suppression des alinéas 6 et 7 prévoyant le dispositif en question.

Cet amendement est un amendement de repli.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).