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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2020 (1ère lecture) (n° 98 , 104 , 103) |
N° 931 rect. bis 12 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE et Daniel LAURENT, Mmes DUMAS et PUISSAT, MM. DAUBRESSE et VASPART, Mme RAMOND, MM. MOUILLER et GROSPERRIN, Mmes PRIMAS et DESEYNE, M. MANDELLI, Mmes LHERBIER et DEROMEDI, MM. PIEDNOIR et SAVARY, Mme CHAUVIN, M. CHARON, Mmes MORHET-RICHAUD, LAMURE, GRUNY, LOPEZ et DURANTON, M. de NICOLAY, Mme BORIES, M. HUSSON, Mmes IMBERT et LASSARADE et MM. PACCAUD, PONIATOWSKI et DANESI ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La dernière phrase du III du même article L. 133-1 est supprimée ;
Objet
Il s'agit, lorsqu'il y a saisine d'un juge (saisine a posteriori) dans le cadre des procédures de saisie conservatoire, de faire que cette saisine ait un effet suspensif dans l'attente du jugement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.