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Direction de la séance |
Projet de loi Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 10 , 9 ) |
N° 1 8 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réitérer leur opposition à ce nouveau régime juridique de "sortie" de l'état d'urgence sanitaire dans lequel le Premier ministre conserve des pouvoirs exorbitants et notamment celui de réglementer la circulation des personnes, les conditions d’ouvertures des établissements recevant du public ou encore les manifestations et rassemblement sur la voie publique.
Il n'est pas acceptable que le gouvernement maintienne des pouvoirs exorbitants aux autorités administratives alors même qu'il reconnait que les conditions d’un état d’urgence sanitaire ne sont plus réunies.