AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des foyers de contamination au sein des établissements recevant du public de type N, X et R. Ce rapport ne traite pas des établissements recevant du public de type P, toujours fermés administrativement.

Objet

Le présent amendement rétablit l’article 4 adopté par l’Assemblée nationale mais supprimé par la commission des lois.

Il prévoit la remise au Parlement, avant le 31 décembre 2020 d’un rapport du Gouvernement sur l'évolution des foyers de contamination au sein de certaines catégories d'établissements recevant du public, à savoir les établissements d'enseignement, les crèches et écoles maternelles ainsi que les établissements sportifs.

Cette demande de rapport est tout à fait complémentaire aux prérogatives du Parlement dans l’exercice de son pouvoir de contrôle et d’évaluation.

La très grande majorité des professionnels éprouvent un sentiment d’incompréhension voire de colère alors que d’autres secteurs ne se voient pas imposés les mêmes contraintes. La comparaison de l’évolution des foyers de contamination au sein de certains établissements recevant du public permettra de juger de la pertinence des protocoles sanitaires en cours.