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Direction de la séance

Projet de loi

Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

N° 37

12 octobre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER QUINQUIES


Remplacer la date :

31 janvier 2021

par la date :

1er avril 2021

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement du Gouvernement portant sur l’article 1er du présent projet de loi dans sa version issue de la commission des lois, prorogeant jusqu’au 1er avril 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.