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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 1011 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 16 |
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
équité
par le mot :
égalité
Objet
Dans le cadre de la création de la branche autonomie, cet article assigne des objectifs d’équité et d’efficience en matière d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. Ces objectifs ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux.
L’équité renvoie à un traitement juste des personnes, mais pas nécessairement égal.
L’instauration d’un droit à l’autonomie pour chacun·e doit reposer selon nous sur un principe d’égalité en matière d’accompagnement des personnes.
Tel est l’objet du présent amendement.