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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 1012

6 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 16


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du présent code ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.

Objet

L’article 16 fixe les missions de la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche autonomie.

Si globalement les missions initiales de la CNSA sont reprises dans le nouvel article L 14-10-1, il semble pourtant que le rôle de la caisse pour accompagner, appuyer mais aussi évaluer les maisons départementales des personnes handicapées ne se retrouve pas dans la liste des nouvelles missions.

Cet amendement, proposé par Le Collectif Handicaps vise donc à rétablir cet objectif dans les missions de la CNSA.