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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 1068 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 |
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que son montant
Objet
Cet amendement vise à supprimer la fixation du montant de la dotation socle du décret simple d’application de l’article 29. Il est en effet nécessaire de prévoir par décret les modalités d’entrée et de sortie de la liste des établissements volontaires, de détermination et de calcul de la dotation socle. Le montant de la dotation sera lui fixé par arrêté.