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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 123 rect. quinquies 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Daniel LAURENT et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. COURTIAL, LEFÈVRE, SAURY et PACCAUD, Mme DUMAS, MM. SAUTAREL et CALVET, Mme THOMAS, M. CUYPERS, Mme LHERBIER, MM. BABARY et BOULOUX, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. SAVIN, BONHOMME, PIEDNOIR et Henri LEROY ARTICLE 32 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, pour les comptes sociaux, du présent article.
Objet
L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2022, comporte des implications budgétaires qui nécessitent une vigilance afin d’éviter tout débordement financier.
Cet amendement prévoit donc un bilan d’étape pour rendre compte au bout d’un an.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.