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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 135 4 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 4 bis, qui demande la remise d'un rapport au Parlement sur la réforme du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) lancée en 2019.
Un tel rapport n'est pas nécessaire : d'abord car la CNSA, dont les missions sont clarifiées par le présent texte, pourra exercer ce rôle d'évaluation ; ensuite car le Parlement a la possibilité d'évaluer lui-même de tels dispositifs - c'est d'ailleurs ce qu'ont fait nos collègues députés en juillet dernier.