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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 138 4 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 BIS |
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Alinéa 31, première phrase
Remplacer le mot:
, assujettie dans les conditions définies au b du
par les mots:
et est assujettie à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au
Objet
Amendement rédactionnel.