AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 14 bis, qui n’a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

En effet, cet article vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, qui finance l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Or cette association n’entre pas dans le périmètre des LFSS – comme n’y entre d’ailleurs pas le champ de compétence des juridictions.