AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 36

I.- Alinéa 32

Remplacer les mots:

lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie

par les mots:

afin de lutter contre l'épidémie de covid-19

II.- Alinéa 35

1° Remplacer les mots:

le risque en cause

par les mots:

l’épidémie de covid-19

2° Remplacer la première occurrence des mots:

ce risque

par les mots :

cette épidémie

3° Remplacer les mots :

exposées de manière directe ou non à ce risque

par les mots :

qui y sont exposées de manière directe ou indirecte

Objet

Les dérogations que le Gouvernement peut prévoir par amendement sur la base de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale ont une durée limitée à 1 an. Ainsi, les mesures prises depuis janvier 2020, par exemple pour ouvrir les indemnités journalières de l’assurance maladie aux personnes placées à l’isolement, arriveront à échéance avant la fin de l’épidémie.

Le Gouvernement souhaite donc obtenir une base législative ad hoc afin de proroger et, le cas échéant adapter, ces mesures pour l'année 2021.

Cela semble pertinent, mais il convient que cette faculté de déroger à nouveau aux règles législative soit limitée dans son objet à la lutte contre l’épidémie de covid-19.