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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 190 4 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 40 |
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Alinéa 30
Remplacer la référence :
L. 862-7
par la référence :
L. 861-7
Objet
Correction d’une erreur de référence.