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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 192

4 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 C 


Après l’article 43 C 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans ».

Objet

Cet amendement propose d’affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que la prescription pour la récupération des prestations indûment payées par un organisme de sécurité sociale est de cinq ans en cas de fraude.

En effet, comme le montre l’enquête la Cour des comptes a récemment remise à la commission sur les fraudes aux prestations sociales, plusieurs organismes (en particulier les CPAM et les Caf) ne distinguent pas les indus frauduleux des autres indus. De ce fait, leur action en récupération se limite à deux ans dans tous les cas.

Il s’agit donc d’amélioration l’effectivité de la sanction financière en cas de détection d’une fraude.