AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G
Retiré

MM. KAROUTCHI et REGNARD, Mme MICOULEAU, MM. CAMBON et DAUBRESSE, Mme JACQUES, MM. del PICCHIA, REICHARDT, HOUPERT et CHAIZE, Mme BELRHITI, MM. RIETMANN et PERRIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SIDO, MENONVILLE et COURTIAL, Mme Marie MERCIER, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI, M. VOGEL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMAS, M. SAUTAREL, Mmes RAIMOND-PAVERO et Laure DARCOS, MM. LEVI, Daniel LAURENT, PANUNZI, BASCHER, FRASSA et CHAUVET, Mmes JOSEPH et ESTROSI SASSONE, MM. de NICOLAY, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, CALVET, GROSPERRIN et BACCI, Mme RICHER, M. DECOOL, Mme PAOLI-GAGIN, MM. BONNUS et BELIN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. SAURY, LE GLEUT et CUYPERS, Mme LHERBIER, MM. PIEDNOIR, BONHOMME, BOUCHET, CHARON, WATTEBLED, GENET, CAPUS, DARNAUD, DUPLOMB, BRISSON, RAPIN, BABARY, SEGOUIN, Étienne BLANC, Henri LEROY, BOULOUX, GREMILLET et MANDELLI et Mme de CIDRAC

ARTICLE 33

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2022

Objet

Cet amendement vise à ramener la date de l’échéance de la convention médicale qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie au 31 mars 2022.

En effet, si l’article 33 proroge l’échéance de cette convention afin de permettre la tenue des élections syndicales avant le lancement de la négociation, il n’est pas nécessaire de prolonger le délai de 17 mois, retardant ainsi inutilement la mise en œuvre des nécessaires mesures tarifaires pour la médecine libérale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.