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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 226 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BURGOA, GRAND, CAMBON et REGNARD, Mme DEROMEDI, MM. PELLEVAT et SAVARY, Mme DUMAS, MM. DECOOL et CHARON, Mme LOPEZ, MM. PIEDNOIR et BONHOMME, Mme GUIDEZ, MM. WATTEBLED et SAVIN et Mme LHERBIER ARTICLE 39 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Réaliser annuellement des études médico économiques visant à évaluer le bénéfice du transfert de prises en charge de la ville vers l’hôpital sur une liste de thérapies fixée annuellement par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale. » ;
Objet
Le développement du soin à domicile semble être une attente des patients afin, si leur pathologie le permet, de pouvoir être traités chez eux.
Toutefois, il existe une absence d’études médico-économiques permettant de valider la qualité et la sécurité du transfert de la prise en charge mais aussi de quantifier l'économie réalisées pour la collectivité.
Le présent amendement vise à garantir la réalisation d’études médico-économiques afin d'évaluer des thérapies actuellement réalisées principalement ou exclusivement en hospitalisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.