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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 227 rect. bis 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BURGOA, GRAND, CAMBON et REGNARD, Mme DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mmes PAOLI-GAGIN et GRUNY, MM. LEVI et CARDOUX, Mme DUMAS, MM. DECOOL, CHARON et Bernard FOURNIER, Mmes RAIMOND-PAVERO et LOPEZ, MM. PIEDNOIR et BONHOMME, Mme GUIDEZ et MM. WATTEBLED, SAVIN, GENET, RAPIN et ROJOUAN ARTICLE 39 |
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Alinéa 15
Remplacer la date :
1er janvier 2023
par la date :
1er juillet 2023
Objet
L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels rendu public par la HAS. Aussi, cette certification conditionnera la prise en charge, par l’Assurance Maladie, de ces produits et prestations.
Si l’objectif de garantir la qualité de la prestation des distributeurs de matériel est bien sûr louable, le délai laissé aux entreprises pour s’y conformer est en revanche inadapté.
La certification de ces dernières devra être effectuée par des organismes certificateurs habilités COFRAC, soit une dizaine actuellement. Dès lors, il paraît impossible que ce délai suffise à mettre en œuvre, dans des conditions satisfaisantes, la certification de l’ensemble des entreprises de prestation de service et de distribution de matériel.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à porter le délai de l’entrée en vigueur de l’obligation de certification au 1er juillet 2023.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.