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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 233 rect. quinquies 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC, MÉDEVIELLE, MENONVILLE, WATTEBLED, VERZELEN, DAUBRESSE, PERRIN, RIETMANN et BONNE, Mme JOSEPH, MM. PELLEVAT et FIALAIRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. Étienne BLANC et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 (soignants ou non soignants) et notamment de son efficience et du respect de l’égalité de traitement entre les différentes victimes.
Objet
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un bilan de la prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 (soignants ou non soignants), dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.