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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 247 rect. ter 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, Alain MARC, MÉDEVIELLE et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. VERZELEN et WATTEBLED, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Étienne BLANC, Mme JOSEPH et MM. DAUBRESSE, FIALAIRE et PELLEVAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 |
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Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Objet
Cet amendement vise à lutter contre le non recours aux droits en faisant porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité et d’information aux assurés concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.