|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 326 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHASSEING et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. MALHURET, MENONVILLE, LAGOURGUE et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, GUERRIAU, WATTEBLED, CAPUS, VERZELEN et DAUBRESSE, Mme JOSEPH, MM. LONGEOT, GUÉRINI et NOUGEIN, Mme GUILLOTIN, M. Étienne BLANC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Nathalie DELATTRE et M. FIALAIRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
|||||||||
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 du présent code ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »
Objet
Le but est ici de prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.