AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mme DOINEAU, M. BONNEAU, Mme VÉRIEN, MM. LEVI et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et Nathalie GOULET, M. LAUGIER, Mmes FÉRAT et DINDAR, M. CANEVET, Mme VERMEILLET, M. KERN, Mmes LOISIER et TETUANUI, MM. DUFFOURG, LOUAULT et CAZABONNE, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DELCROS et LONGEOT, Mmes JACQUEMET, BILLON et Catherine FOURNIER, M. Pascal MARTIN, Mme LÉTARD et MM. CADIC, CAPO-CANELLAS, POADJA et LE NAY

ARTICLE 30

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-4-.... – Pour garantir la sécurité financière des structures et des professionnels qui y exercent, et pour garantir l'accessibilité financière des maisons de naissances, leur financement pérenne est discuté et mis en place dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi, notamment avec la Caisse nationale de l’assurance maladie.»

Objet

Le rapporteur général de l'Assemblée nationale a précisé dans son rapport qu'il "regrette que la pérennisation des MdN [maisons de naissance] ne s'accompagne pas d'un modèle financier qui leur soit plus adapté, malgré la richesse des données que les SF [sages-femmes] ont remonté... Le financement actuel n'est pas pleinement adapté aux MdN et conduit à la pratique de dépassements d'honoraires importants, alors même que la prise en charge apparaît moins coûteuse qu'une prise en charge en maternité classique...". Il dit ensuite qu'il serait souhaitable d'engager des travaux sur la revalorisation d'actes ou la création de nouveaux actes remboursés... sans attendre la création de nouveaux forfaits "obstétriques".

Il s'agit d'un point majeur sur lequel le collectif des maisons de naissance a travaillé depuis des années et souhaite faire part de ses propositions. Aussi, le présent PLFSS pourrait fixer le calendrier de ces travaux.

Il serait vraiment dommage de maintenir le modèle actuel qui ne permet pas à toutes les femmes de choisir cette offre de soin, ni à toutes les sages-femmes d'exercer, alors même que l'étude d'impact montre que, pour la société, ce mode d'accouchement et de suivi n'est pas plus cher.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.