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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 504 rect. 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, Mmes Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, MM. LE NAY et CADIC, Mme VERMEILLET et MM. KERN, MOGA, DÉTRAIGNE, DELAHAYE, DELCROS, Pascal MARTIN, LONGEOT, CAZABONNE et CAPO-CANELLAS ARTICLE 6 TER |
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I. – Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
pêche maritime
insérer les mots :
ainsi que les gérants non-salariés définis à l’article L. 7322-2 du code du travail
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux gérants non salariés de bénéficier comme leurs employés des réductions de cotisations sociales prévues par le présent article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.