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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 70 rect. 5 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 D |
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Après l'article 43 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’application de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale transmettent une copie couleur des titres d’identité lors de la transmission d’une demande d’immatriculation au service administratif national d’identification des assurés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Objet
La fraude documentaire est un fléau, seule une meilleure qualité des documents transmis permettra de réduire cette fraude.
C’est un amendement de bon sens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat