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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 72 3 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 A |
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Après l’article 43 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit est suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. »
Objet
Les travaux de la mission Goulet-Grandjean ont montré que certaines fraudes étaient remboursées par de nouvelles prestations versées.
En quelque sorte, la fraude finance la fraude.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un délai de carence.