AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mmes POUMIROL et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU et MEUNIER, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et TISSOT, Mmes PRÉVILLE, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 42

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les modalités de recours contre la décision d’isolement ou de contention sont précisées au sein de chaque établissement et affichées dans toutes les chambres d’isolement. Elles sont communiquées à la personne de confiance, aux parents d’un mineur ou à tout proche informé à la demande du patient concerné.

Objet

Il s’agit ici de compléter l’actuelle disposition précisant que les mesures d’isolement et de contention peuvent faire l’objet, dès leur prononcé, d’un recours auprès du juge des libertés et de la détention. Il est en effet nécessaire, pour que ce droit au recours soit effectif, que le patient en soit informé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat