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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 825 rect. bis 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. VERZELEN, WATTEBLED, DAUBRESSE et LEFÈVRE, Mme VERMEILLET, MM. PELLEVAT, PANUNZI et Bernard FOURNIER, Mme NOËL, M. LAMÉNIE, Mmes GATEL et GARNIER, MM. VOGEL et LONGUET, Mme Valérie BOYER, MM. CAZABONNE et LONGEOT, Mme Catherine FOURNIER et MM. CADIC, Henri LEROY et POADJA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. »
Objet
Le droit à l’information doit être respecté. La médiation fonctionnera d’autant mieux que les cotisants connaîtront son existence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.