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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 832 rect. ter

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DECOOL, MENONVILLE, MALHURET, CHASSEING, CAPUS, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mmes MÉLOT et PAOLI-GAGIN, MM. VERZELEN et WATTEBLED, Mmes SOLLOGOUB et CHAUVIN, MM. JANSSENS, COURTIAL et PELLEVAT, Mme Nathalie DELATTRE, MM. BOUCHET et Bernard FOURNIER, Mme GOY-CHAVENT, M. RAVIER, Mme MULLER-BRONN, M. HOUPERT, Mmes DUMAS et GARNIER, MM. CALVET, REICHARDT, BUIS, PACCAUD, CORBISEZ et MARCHAND, Mmes RAIMOND-PAVERO et CANAYER, MM. LONGUET et BABARY, Mme HERZOG, M. Jean-Marc BOYER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. Henri LEROY, BOULOUX, GREMILLET et GUERET


ARTICLE 6 TER


I. – Alinéa 6

Remplacer le taux :

80 %

par le taux :

70 %

II. – Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I du présent article bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 dudit code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de :

a. 80 % pour les entreprises mentionnées au présent paragraphe qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;

b. 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 30 % par rapport à l’année précédente.

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi mentionnées au I du présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent paragraphe restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les mesures prises pour endiguer la propagation de la pandémie, au demeurant nécessaires, ont des conséquences économiques dévastatrices pour les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel. 

Les entreprises dont l’activité dépend principalement de ces secteurs font face depuis mars dernier à de lourdes pertes qui vont se prolonger et s’aggraver avec le reconfinement décidé par le Gouvernement. 

Tel est le cas notamment de la filière brassicole, fortement dépendante des cafés et restaurants à nouveau fermés, des activités de tourisme et de l’événementiel à l’arrêt. Si les entreprises brassicoles ont certes subi une baisse de près de 80 % ou plus de leur chiffre d’affaires pour certaines d’entre elles, d’autres ont enregistré une baisse moindre mais tout aussi déterminante pour leur activité. 

Il est pourtant impensable de laisser de côté des entreprises dépendantes des secteurs fermés administrativement qui perdraient 70% de leur chiffre d’affaires ou 50% alors même que ce sont ces entreprises qui participeront demain à la relance des secteurs dont elles dépendent si elles survivent. Elles ne sont certes pas à l’arrêt. Elles n’ont certes pas une perte de chiffre d’affaires qui menacent leur existence à très court terme. Mais elles ne sont pas moins en danger. 

Aussi, il apparait vivement nécessaire de permettre aux entreprises dépendantes de disposer d’un mécanisme d’exonération dégressif et au plus proche des réalités de terrain, en leur donnant l’oxygène de trésorerie dont elles ont besoin pour aborder la période incertaine qui s’ouvre. 

C’est l’objet de cet amendement qui d’une part porte à 70% le seuil de perte de chiffre d’affaires à partir duquel une entreprise dépendante peut bénéficier de l’exonération totale de cotisations, et d’autre part crée un dispositif d’exonération partielle par palier en fonction de la perte de chiffre d’affaires des entreprises dépendantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).