AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 40

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « et du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité »

Objet

Le présent amendement clarifie les informations devant figurer dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, en précisant qu’elles incluent les masses financières correspondant aux impôts, taxes et contributions des organismes complémentaires ainsi que des informations relatives à leur solvabilité. Ce rapport permet une analyse détaillée du marché de la complémentaire santé et fournit ainsi des statistiques utiles au suivi des politiques publiques ayant des effets sur le secteur de la complémentaire santé (notamment de mise en place du 100% santé et de respect des obligations de l’accord national interprofessionnel de 2013 sur la couverture complémentaire en santé d’entreprise).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.