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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 87 rect. 5 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 43 D |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les besoins de la recherche des infractions, les organismes d’assurance maladie peuvent utiliser les moyens prévus par l’article 57 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »
Objet
L’Assemblée Nationale a adopté un article 43 D à l’initiative de Madame Carole Grandjean et plusieurs de ses collègues (amendement n° 1670 (rect)) qui vise à sanctionner le non-respect de l’obligation de déclarer son changement de lieu de résidence.
Cette disposition est bien fondée néanmoins, elle mérite d’être complétée.
En effet, il y a une fraude massive des Français qui ont choisi de vivre à l’étranger, sans pour cela le déclarer notamment pour continuer à bénéficier de la couverture maladie généreusement accordée par la sécurité sociale.
Les exemples sont multiples de personnes qui sont domiciliées frauduleusement chez un tiers.
C’est pourquoi il y a lieu d’ajouter un alinéa qui autorise les contrôles sur la base des contrôles et méthodes autorisées pour l’administration fiscale, c’est-à-dire le contrôle des réseaux sociaux et données accessibles au public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.