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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 886 rect. ter 9 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, WATTEBLED et CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est consultée chaque année par le directeur général de l’agence régionale de santé sur les orientations régionales en matière d’allocation de ressources financières des activités de santé.
« La conférence régionale de la santé et de l’autonomie rend un avis annuel sur l’exécution des orientations régionales en matière d’allocation de ressources financières des activités de santé.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet un rapport semestriel à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie portant sur l’allocation des ressources du fonds d’intervention régional, des aides à la contractualisation, des aides à l’investissement, et la répartition des crédits délégués dans le cadre de la campagne tarifaire et budgétaire des établissements de santé, par bénéficiaire. »
Objet
Cet amendement vise à conférer à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie les informations exhaustives et détaillées pour lui permettre de se prononcer sur la politique régionale d’allocation de l’intégralité des ressources financières au système de santé mise en œuvre par le directeur régional de l’agence régionale de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.