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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 122 , 124 )

N° 133

13 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

M. CANEVET et Mmes HAVET et Nathalie GOULET


ARTICLE 5


Article 5

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Sur le programme 205 « Affaires maritimes » , au titre des ouvertures proposées à l’état B annexé, il est prévu que les employeurs des entreprises maritimes de fret et de transport de passagers bénéficient d’exonération de cotisations sociales à hauteur de 100 %. Cette exonération est prolongée pour une durée de cinq ans.

Objet

Les compagnies maritimes assurant du transport international des passagers et fret ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire et économique, menaçant la pérennité de ces entreprises qui font face à des difficultés économiques considérables.

De plus, le trafic transmanche prévoit également des difficultés en raison du Brexit. Surtout, la France est un grand pays maritime, à la façade maritime développée. Il importe donc que les compagnies puissent continuer leur activité en employant le plus de marins français, afin de maintenir l’emploi et le savoir-faire marin sur notre territoire. C’est un impératif de souveraineté. Or la compétitivité de ces entreprises est menacée.

C’est pourquoi cet amendement a pour but de proposer des exonérations de cotisations, pour permettre de soutenir ce secteur crucial dans les crises qui le frappent et d?en améliorer la compétitivité.


    Irrecevabilité LOLF