AMENDEMENT

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 645-1 du code de commerce, après le mot : « actif », sont insérés les mots : « hors résidence principale ».

Exposé des motifs

Cette proposition est extrêmement importante pour protéger les bénéficiaires des dispositions par ailleurs peu usitées de rétablissement

Ce rétablissement efface les dettes.

C’est une procédure claire et transparente qui se fait sous l’égide du Tribunal de commerce et donc du Parquet évitera les abus et les détournements et effets d’aubaine

Il faut donc ouvrir cette procédure le pus largement possible en excluant la valeur de la résidence principale