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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à mourir dans la dignité (1ère lecture) (n° 131 , 402 ) |
N° 3 rect. 10 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉDEVIELLE, MENONVILLE et CHASSEING, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. LAGOURGUE et CAPUS ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 dispose le principe selon lequel « est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir ».
Ce principe nie la nature même de l’aide active à mourir en tant qu’acte médical.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.