AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 32

(État A)

I. – L’alinéa 2 est ainsi rédigé :

(En millions d'euros)*	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	380 199	501 723
A déduire : Remboursements et dégrèvements	129 341	129 341
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	250 858	372 382
Recettes non fiscales	25 308
Recettes totales nettes / dépenses nettes	276 166	372 382
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	77 654
Montants nets pour le budget général	198 512	372 382	-173 870
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 674	5 674
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	204 186	378 056
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 222	2 272	-50
Publications officielles et information administrative	159	152	+7
Totaux pour les budgets annexes	2 381	2 425	-43
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	28	28
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 409	2 452
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	76 411	62 589	+13 822
Comptes de concours financiers	128 269	128 959	-691
Comptes de commerce (solde)			-19
Comptes d'opérations monétaires (solde)			+51
Solde pour les comptes spéciaux			+13 162
Solde général			-160 751
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – L’alinéa 5 est ainsi rédigé :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	123,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	122,3
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,3
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit à financer	160,8
Autres besoins de trésorerie	0,1
Total	285,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	21,8
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	0,0
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	285,3

III. – L'alinéa 13 est ainsi rédigé : « Pour 2021, le plafond d'autorisations d'emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 158. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.

À l’issue de l’examen de la première partie, le déficit budgétaire de l’État s’établissait à 180,4 Md€.

L’ensemble des votes intervenus sur la seconde partie du présent projet de loi conduit à une réduction des dépenses de 19,7 Md€. Cette évolution des dépenses est due :

- au rejet des crédits des missions du budget général « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (- 2,98 Md€), « Immigration, asile et intégration » (- 1,8 Md€) et « Sport, jeunesse et vie associative » (- 1,4 Md€), ainsi qu’au rejet des crédits des comptes d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (- 0,1 Md€) et « Participations financières de l'État » (- 13,3 Md€) ;

- aux amendements du Gouvernement : d’une part, la baisse de 10 M€ sur la mission « Plan de relance » au regard de la majoration de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale pour les investissements du plan séismes Antilles ; d’autre part, d’une augmentation de +0,2 M€ sur la mission « Relations avec les collectivités » au titre de la compensation TICPE ;

- enfin, d’un gage levé par le gouvernement sur la mission « Economie » à hauteur de 0,01 M€.

Le déficit budgétaire est réduit à due concurrence et s’établit à 160,8 Md€.