AMENDEMENT

Après l’article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le bénéfice des aides définies comme :

1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la présente loi ;

3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;

4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;

5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir maintenu dans l’emploi la totalité des salariés de l’année précédente.

II. – La liste des grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article sont rendues publiques au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

Le présent amendement vise à conditionner l’octroi d’aides d'Etat à l'interdiction pour les grandes entreprises de licencier leurs salariés. Cette pratique contrevient au principe d'efficience dans l'utilisation de l'argent public. Ici, la fin poursuivie par l'Etat se doit d'être le maintien dans l'emploi et la préservation de l'activité économique, par la lutte contre les effets induits de la crise sanitaire et non profiter à des actionnaires soucieux de mettre en œuvre des plans de départ, utilisant la covid comme prétexte.