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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-1066 rect.

20 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER 


Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les associés ou actionnaires des sociétés mentionnées à l’article 1655 ter du code général des impôts sont soumis, par dérogation au 2° du 1 de l’article 187 du même code, à un taux de retenue de 17 % sur les revenus perçus sur les années 2020 et 2021.

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 12,8% à 17% l’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques au titre des années 2020 et 2021, ici les associés ou actionnaires, des sociétés immobilières cotées (SIIC).

C’est une mesure qui permettrait de répondre à la nécessité de contraindre les grandes foncières afin qu’elles soulagent les petits commerces en les exonérant de loyers pendant les périodes de fermeture administrative.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 9 quater vers après l'article 8 quater).