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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1097 rect. 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Joël BIGOT, Mme PRÉVILLE, MM. BOURGI et JEANSANNETAS, Mme ESPAGNAC, M. Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET, M. TISSOT, Mme MONIER, MM. ANTISTE, VALLINI et KERROUCHE, Mmes BONNEFOY et FÉRET et MM. DEVINAZ et TEMAL ARTICLE 23 |
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I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Dotation de soutien à l’investissement local, à destination de projets de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables | 1 700 000 000 |
II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Augmenter le montant de :
1 700 000 000 (montant total : 45 009 026 109 €)
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à augmenter les moyens d'investissements des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 1,7 milliard d’euros de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) fléchée vers les dépenses relatives à la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.