AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. RAMBAUD, PATRIAT, YUNG et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, M. ROHFRITSCH, Mme PHINERA-HORTH, MM. PATIENT, MOHAMED SOILIHI, MARCHAND, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET et MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 TER

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

Objet

Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,7%.

Les départements font face à une très légère baisse des DMTO en 2020. Les pertes sont très variables d’un département à l’autre et les marchés immobiliers repartent à des rythmes différents.

Par ailleurs, les dépenses sociales des départements augmentent et sont encore accrues par la crise sanitaire Covid. C'est notamment le cas du revenu social d’activité (prolongation des droits au RSA, revalorisation…).

Pour limiter l’effet de ciseau, la possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer des ressources financières pour accompagner certains publics fragiles et financer la hausse des dépenses sociales, tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers.

Irrecevabilité LOLF