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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1206 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARCHAND, RAMBAUD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 30
1° Supprimer les mots :
que le redevable a fournies
2° Compléter cet alinéa par les mots :
que le redevable exploite
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les quantités d’électricité qui la contiennent sont mesurées et communiquées à l’administration dans des conditions définies par décret ;
III. – Alinéa 50
Après les mots :
ou des personnes qui
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l’électricité pour l’alimentation de véhicules routiers.
Objet
Le présent amendement a pour objet de cibler l’avantage fiscal accordé pour la fourniture d’électricité d’origine renouvelable pour l’alimentation des véhicules électriques sur les exploitants d’infrastructures de recharge ouvertes au public.
En effet, la proposition du projet de loi, consistant à cibler cet avantage sur les fournisseurs d’électricité pour qu’ils la répercutent sur ces exploitants, pourrait s’avérer inopérante dès lors que les fournisseurs n’y ont pas un intérêt direct.
Afin d’assurer la mise en œuvre de cette nouvelle modalité, le présent amendement prévoit qu’un décret viendra préciser les obligations de décompte et de transmission d’informations à l’administration qui permettront d’assurer le respect des conditions de l’avantage fiscal par les exploitants.